juin 2011

Envoi de votre attestation d'assurance

Assurances

N’oubliez pas d’envoyer votre attestation d’assurance à la date anniversaire de votre contrat

La loi du 6 juillet 1989 régissant les locations de logement impose au locataire de souscrire une assurance multirisques habitation et de fournir une attestation au moment de l’entrée dans les lieux et chaque année suivante. Le contrat prévoit la résiliation automatique du bail en cas de défaut d’assurance. 

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