Droits et obligations

Contrat de location

Il s’agit du contrat par lequel l’OPH d'Aulnay sous Bois cède le droit de jouissance d’un logement à un prix déterminé.
Sa signature engage notamment le locataire à payer son loyer et charges à la date convenue dans le contrat de location, à utiliser le logement en «bon père de famille», à user paisiblement des locaux loués, à souscrire une assurance responsabilité pour le logement, et enfin à respecter la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage prévu dans son contrat de location.
De même, la signature engage à la fin de la location, à restituer le logement en bon état d’usage, vide de tout meuble.
Vous devez donc procéder, à vos frais, aux menues réparations et à l'entretien des lieux loués. La liste des réparations locatives à votre charge vous est remise lors de la signature du contrat de location. 

Vous êtes responsable en cas de :  

  • Dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de location. (exemples : vitre cassée, flexible de douche percé, poignée de porte cassée, etc.…)
  •  Défauts d’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat (exemples: sols encrassés, etc...)
  •  Absence d’un élément. (Exemples : absence abattant W-C, absence de douilles ou dominos, etc...)
  •  Transformation, modification de la chose louée et des équipements loués sans l’accord express et écrit de l’OPH (exemple: dalles polystyrène au plafond, etc...)

Réparations locatives

Pour en savoir plus, consultez la définition des réparations ayant le caractère de réparations locatives.
Consultez aussi le texte du décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur le site Legifrance.gouv.fr, le service public de la diffusion du droit. 

Monte-Meubles

Le locataire doit dans un premier temps adresser une demande écrite au service de gestion de proximité de l’OPH, en précisant les dates et les horaires (ils doivent s’aligner sur les horaires d’ouverture de l’Office)  et lieu du déménagement ou de la livraison, ainsi que les coordonnées de la société à laquelle il souhaite faire appel pour l’emploi du monte-meubles.
Les conditions d’utilisation de l’appareil ne devront représenter aucun risque pour les locataires, riverains et passants, aucune gêne pour la circulation, et ne pas provoquer de détérioration des espaces environnants (pelouses et plantations).
Si ces conditions sont réunies, le service de proximité adressera alors un accord de principe. 

Le locataire devra donc transmettre, au service de proximité : 

  • une attestation fournie par l’entreprise de déménagement où figureront les dates, durée et lieu de l’opération ;
  • une attestation d’assurance couvrant ce type d’évènement.

L’Office délivrera alors une autorisation définitive. 

Troubles du voisinage

Le locataire est tenu d'user paisiblement du bien loué et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location art. 1729 du code civil).
En conséquence, la résiliation du contrat de bail peut être demandée quand le locataire : 

  • Trouble la jouissance des autres locataires,
  • Ne respecte pas la tranquillité de ses voisins,
  • A un comportement agressif envers d'autres locataires.

Si vous estimez être victime d’un trouble de voisinage ou de jouissance paisible, nous vous recommandons d’en parler à la personne qui est à l’origine de ce dernier afin de trouver une solution amiable.
N’attendez pas d’être à bout de nerf et n’en faites pas un conflit personnel. 

Parabole

Conformément au règlement intérieur nous vous rappelons qu’aucune antenne ou antenne parabolique, aucun équipement de réception ou de transmission radio individuel ne peut être fixé sur les parties extérieures de l’immeuble (balcons, fenêtres loggias, murs). 

Cependant, en ce qui concerne les antennes paraboliques individuelles, l’Office se réserve le droit d’autoriser ou non la pose d’une telle installation 

Vous devez demander l’autorisation de pose d’une parabole avant tout acquisition de matériel ou signature d’un abonnement. 

L’OPH refuse les installations de paraboles réalisées sans demande ni accord car : 

  • L’installation de tels équipements posent des problèmes de sécurité des personnes (risque de chute);
  • elles défigurent les bâtiments;
  • elles nuisent à l’intégrité du bâti (mur de façade et fenêtre percés, passage de câbles produisant un risque important d’infiltration).

Cependant, l’OPH autorise l’installation de paraboles individuelles, si vous avez fait préalablement une demande d’autorisation écrite et sous réserve du respect du cahier des charges explicitant les conditions de pose auquel vous serez tenu de vous conformer. 

A défaut d’autorisation préalable et écrite, l’OPH peut engager des poursuites afin de faire déposer les paraboles non autorisées.Votre demande est à adresser au service de proximité de l’OPH d’Aulnay-Sous-Bois, 10 Rue Nicolas Robert, 93600 AULNAY-SOUS-BOIS 

Animaux domestiques

Seuls les chiens et chats  propres et sains en nombre limité pourront être tolérés, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’hygiène et à la tranquillité du voisinage.Les chiens et chats doivent être en outre tenus constamment en laisse dans les cours, escaliers et passages communs et ne pas causer de troubles de jouissance. 

Chiens dangereux ou "chiens catégorisés"

Il est rappelé aux locataires que la possession de chiens dangereux dont la liste (*) est fixée par l’arrêté ministériel du 27 avril 1999, est réglementée par la loi du 9 juillet 1970 (article 10) complétée par la loi du 6 janvier 1999 (article 3). 

(*) Type Pit-bull, Staffordshire terrier, American Staffordshire, Mastiff, Boerbull, Tosa, Rotweiller, races assimilées ou chiens assimilables morphologiquement sans être inscrits à un livre généalogique reconnu 

Les locataires doivent respecter la loi en matière de détention de chiens. 

La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories : 

  •  1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
  •  2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

S'il est constaté que le propriétaire ou le détenteur du chien ne possède pas de permis de détention, le Maire, ou à défaut le Préfet, le met en demeure de régulariser sa situation sous 1 mois maximum. 

En l'absence de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et être euthanasié. 

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire ou détenteur 

IMPORTANT : Même si votre chien ne fait pas parti de ces deux catégories, vous devez vous conformer au règlement intérieur : 

  • « Assurez-vous qu’ils ne laissent pas de traces désagréables de leur passage dans les ascenseurs, les parties communes et les espaces extérieurs ».
  • « Veillez à ce qu’ils n’importunent pas le voisinage par leurs cris notamment en ne les laissant pas seuls pendant de longues périodes. »