Votre loyer

L'avis d'échéance

L’avis d’échéance correspond à la facturation de notre organisme pour la location de votre appartement ou local commercial. 

Il est facturé :

  • à terme échu –c'est-à-dire après la période écoulée- pour les logements. Cette spécificité est réservée aux logements sociaux.
  • à terme à échoir – c'est-à-dire en avance- pour les locaux commerciaux et antennes.

L’avis d’échéance est mis mensuellement dans votre boite à lettres par les gardiens ou agents de proximité (pour les logements) entre le 25 et le 30 du mois écoulé.
Le montant du terme indique le montant du mois à régler et le solde antérieur reprend la dette que vous devez à l’OPH au titre des termes (mois) précédents. Ils se cumulent au montant du terme pour former le total à régler.
L’avis d’échéance mentionne plusieurs lignes : 

  • Le loyer conventionné ou commercial : ce loyer est dit « loyer d’équilibre » ce loyer couvre les dépenses suivantes liés à la gestion de l'immeuble :
  1. Le remboursement des emprunts réalisés pour le Foncier et construction les logements
  2. Les frais de structure : personnel de l’OPH et coût de fonctionnement.
  3. Les dépenses de gestion non récupérables ( partie non récupérable des contrats d'entretien, )
  4. Les grosses réparations ( les travaux non immobilisés implicant une maintenance lourde des équipements)
  5. Les impôts et taxes payés par l’organisme ( TFPB…)
  • Le loyer parking ou jardin (si vous bénéficiez d’un parking ou d’un jardin avec votre logement) : une TVA est appliquée pour les personnes non locataires qui souhaitent un parking au sein de notre patrimoine
  • Les provisions de charges par thème (cf vos charges – lien vers les principales démarches/en savoir plus sur votre loyer/charges locatives)
  • Le montant de vos droits APL pour les foyers concernés

L’avis d’échéance possède un code barre qui vous permet si vous utilisez la borne de paiement de vous identifier immédiatement.
Vos références inscrites sur le bail sont reprises sur chacun des avis d’échéance, il est utile de les indiquer en référence de chaque courrier que vous nous adressez. 

Les charges récupérables

Définition : les charges récupérables, encore appelées charges locatives, constituent le remboursement par le locataire des diverses dépenses payées par l’OPH pour le compte du locataire. 

Les charges locatives correspondent soit à :

  • des refacturations de fluides (consommation d'eau froide, d'eau chaude, gaz…),
  • des dépenses d'entretien courant et de petites réparations (entretien des parties communes, de l'ascenseur, des espaces verts...),
  • des impositions qui correspondent à des prestations dont le locataire bénéficie (taxe d'enlèvement des ordures ménagères...)

Les charges sur mon avis d’échéance

Ce sont des provisions mensuelles. Elles sont réévaluées à chaque changement de contrat d’entretien conclu avec un prestataire et après chaque régularisation annuelle de charges (courant juin), les provisions de charges sont regroupées par type de prestations rendues au titre de la qualité de service. Chaque mois, vous payez une provision représentant 1/12 de votre part pour chaque type de charges. 

Régularisation des charges

La régularisation des charges se fait une fois par an. Elle est calculée en fonction du bâtiment où se situe votre logement.
Au cours du 1er semestre, l’OPH vérifie au titre de l’exercice écoulé les charges réelles supportées par votre logement. L’OPH établit un décompte de charges qui récapitule : 

  • Le montant des charges réelles,
  • La base de répartition globale du bâtiment
  • La période de régularisation
  • La base de répartition globale du local concerné
  • Votre part de charges
  • L'écart entre votre part et la somme des provisions payées chaque mois
  • Le total de votre situation globale est inscrit au dessus de l’avis de régularisation

Si votre contribution est : 

  • supérieure aux charges réelles, l’OPH constate un trop perçu
  • inférieure aux charges réelles, vous devez régler le complément

Le trop perçu ou le règlement complémentaire sont repris sur l'avis d'échéance du mois de juin.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour demander à l’OPH de vous communiquer les justificatifs des sommes portées sur cet avis. 

L’enquête SLS

Conformément à la loi, les locataires dont les revenus imposables dépassent les plafonds de ressources applicables pour le logement qu’ils occupent, doivent acquitter un supplément de loyer de solidarité dit SLS. 

Pour calculer le SLS, Il y a nécessité de trois éléments : 

  • La surface habitable de votre logement (SH)
  • Un prix au mètre carré habitable appelé le supplément de loyer de référence (SLR)
  • Le coefficient de dépassement de vos revenus par rapport au plafond de ressources de référence déterminé par le nombre de personnes vivant au foyer.

Montant du SLS = SH X SLR X Coéf. de dépassement 

La loi "Mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion" (MOLLE) du 25 mars 2009 définit  la notion de personnes vivant au foyer  

  • le ou les titulaires du bail
  • le concubin notoire
  • les personnes figurant sur l’avis d’imposition du ou des titulaires du bail.

Le SLS est exigible dès que vos ressources dépassent le plafond d’au moins 20 %. 

Les locataires ont l'obligation de répondre à l'enquête SLS. En cas de retard, d'absence de réponse ou d'enquête incomplète, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) vous sera appliqué. N’attendez pas, prenez contact avec nous afin de régulariser votre situation.