Quitter son logement

Résiliation

Le locataire  qui notifie a son bailleur  son désir de quitter son logement doit respecter un préavis, et quitter le logement à la date convenue en le restituant en bon état d’usage. Aucun report du congé n’est accepté sauf circonstances exceptionnelles. 

Le contrat de location peut être résilié à tout moment en respectant certaines formalités : 

  • le congé doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier de justice à OPH Aulnay Sous Bois 10 Rue Nicolas Robert 93600 Aulnay Sous Bois

Téléchargez la demande de congé   

P.S. Pensez à nous fournir votre future adresse afin que nous puissions vous restituer votre dépôt de garantie dans les deux mois suivant votre départ du logement. 

Durée du Préavis

En donnant congé, le locataire s’engage à respecter un préavis conformément à la clause insérée dans son contrat de location.Par principe le préavis à effectuer pour un départ est de trois mois à compter de la date de réception de votre courrier

Exceptionnellement, le délai du préavis est réduit à :

Deux mois (sur présentation d’un justificatif joint à votre demande de congé) dans les cas suivants : 

  • le locataire quitte un logement de l’OPH pour être relogé dans un autre logement HLM conventionné.

Un mois : 

  •  obtention d'un premier emploi ;
  • mutation professionnelle imposée par l’employeur;
  • perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
  • locataire justifiant être allocataire du RSA ;
  • locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
  • changement de logement consenti au sein du patrimoine de l'OPH

Aucun délai de préavis, en cas de décès du locataire en titre.
 
A réception de votre demande de congé, votre chargé de clientèle prendra rendez-vous afin d’effectuer une-pré visite de votre logement. Ce pré-état des lieux permet de constater à titre indicatif les éventuels réparations à votre charge en prévision de l’état des lieux de sortie final.
En effet, lors du départ du locataire et de la restitution des clés, les lieux doivent être restitués en bon état d’usage et libre de tout meuble.
Les éventuelles réparations à votre charge non effectuées vous seront facturées.
Attention, pendant le durée de votre préavis vous devez laisser l’accès à votre logement au personnel de l’OPH pour que ces derniers puissent effectuer les visites nécessaires à sa relocation, et ce à raison de deux heures par jour les jours ouvrables.
Pour plus d’informations, sur les travaux qui incombent au locataire, vous pouvez consulter le guide des réparations locatives
Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste redevable du loyer et des charges du logement même s’il quitte les lieux avant l’expiration du délai de préavis. 

État des lieux de sortie

Dès que nous recevrons votre notification de départ par lettre recommandée avec accusé de réception, votre chargé de clientèle effectuera une visite de votre logement (visite conseil) afin de vous informer sur les éventuelles réparations dites "locatives" qui seront à votre charge.
Dès la notification de votre congé, vous devez permettre la visite de votre logement en vue d'une relocation. 

Lettre de congé partiel

Le contrat de location que vous avez signé comporte plusieurs titulaires (co-locataires). Pour une raison X, vous quittez le logement votre concubin, co-locataire reste dans les lieux.
Il est important de nous signaler votre départ, mettant ainsi fin (au terme de la clause de solidarité) à vos obligations contractuelles liées au logement. 

La lettre de congé total (tous les membres du ménage quittent le logement)

  • Vous êtes concubins et co-titulaires du bail : vous devez apposés vos deux signatures sur la lettre de congé pour la prise en compte de celle-ci par l'Office.
  • Vous êtes co-locataires : tous les titulaires du bail doivent signés.
  • Vous êtes un couple marié : les deux conjoints doivent apposer leur signature.
  • Un tiers rédige la lettre de congé pour vous : n'oubliez pas de signer vous-même la lettre de congé.
  • Vous êtes étudiant mineur : vous et votre ou vos représentant (s) légal (aux) devez apposez vos signatures.
  • Vous êtes sous tutelle : C'est à l'organisme de tutelle de rédiger, en votre nom, la lettre de congé.
  • Vous êtes sous curatelle : Vous et votre organisme de curatelle devez signer.

Le jour de votre départ, un état des lieux de sortie sera effectué par votre chargé de clientèle en votre présence (ou par votre représentant muni de sa pièce d’identité et d’une procuration autorisant cette personne à signer l’état des lieux de sortie). Bien entendu la signature de ce document par cette personne engage pleinement votre responsabilité.
Votre logement et ses éventuelles annexes (cellier, cave, garage, grenier) devront être propres et vides de tous meubles.
A la fin de l’état des lieux, vous devez restituer l'ensemble de vos clefs.
Enfin en cas de désaccord sur la rédaction de l’état des lieux, l’une des parties peut demander à ce qu’il soit réalisé par un huissier, les frais seront alors partagés entre le locataire et l’Office.