Faire une demande de logement

1/ Vous devez remplir les conditions suivantes :

Bénéficiaires :     

  • Personnes physiques de nationalité française ou personnes étrangères justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français
  • Personne morale pour l’accès aux logements à des catégories particulières de population en difficulté.
  • Personnes dont les ressources de l’ensemble du foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources ci-dessous

Les ressources prises en compte sont celles des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer  : 

  • de l'année n-2
  • ou de l'année n-1 lorsque les ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Exceptionnellement, seules les ressources du candidat à la location sont prises en compte lorsque celui-ci : 

  • est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce,
  • est le partenaire d'un PACS dont il a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance,
  • est une personne mariée, liée par un PACS ou vivant maritalement, victime de violences au sein du couple.

Par conséquent, le candidat doit justifier d'une instance en divorce par une ordonnance de non-conciliation, par une décision du juge ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales. La victime de violences au sein d'un couple (marié, pacsé, concubin) doit attester la violence par un récépissé de dépôt de plainte. 

2/ Vous devez faire parvenir votre dossier de demande de logement à l’OPH

Pour ce faire, veuillez télécharger, compléter et envoyer à l’OPH le formulaire de demande de logement CERFA.Votre demande sera traitée uniquement si votre dossier est complet (informations et pièces demandées jointes). 

Cliquez ici pour télécharger la liste des pièces à fournir

Vous recevrez ensuite votre numéro unique de demandeur. Il peut être utilisé par tous les organismes auprès desquels vous souhaitez déposer une demande de logement.
Si vous souhaitez être relogé sur le département de la Seine Saint Denis, ce numéro couvre l’ensemble du territoire régional. En revanche, si vous souhaitez changer de département, il convient de vous procurez un Numéro Unique du Département où vous souhaitez habiter.Lorsque vous déposez une demande de logement au sein de l’OPH d’Aulnay-sous-Bois, il n’est pas nécessaire d’effectuer une autre demande auprès des autres bailleurs. En effet, votre demande de logement sera enregistrée sous un numéro unique régional valable pour tous les départements de la région Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Conservez votre Numéro unique, il permettra aux services de l’OPH de traiter plus rapidement toutes les informations que vous nous transmettrez ultérieurement. 

Ce dossier est valable un an. Vous pouvez le renouveler chaque année à réception de la lettre de renouvellement, en nous faisant parvenir votre dernier avis d’imposition ou de non imposition, ainsi que toutes nouvelles informations sur votre situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) ou professionnel (changement d’employeur, chômage, etc.).Si vous ne renouvelez pas votre dossier tous les ans vous ne serez plus considéré comme demandeur de logement. Lors du renouvellement de votre demande, il est préférable de l'enregistrer chez le bailleur où vous avez déposé votre première demande, ou précédent(s) renouvellement(s), afin de conserver votre ancienneté. 

La Commission d’Attribution des Logements (CAL) est la seule instance habilitée à statuer sur votre demande. 

Pour télécharger les plafonds de ressources annuelles applicables, cliquez ci-dessous :

Plafonds PLUS

Plafonds PLS

Plafonds PLAI