FAQ

Suite au décret gouvernemental du 14 juin dernier, un nouveau dispositif de gestion des demandes de logements sociaux est mis en place à partir du 1^er octobre 2010. 

Vous devez remplir le formulaire types de «  demande de logement social » et d’y joindre obligatoirement une pièce d’identité. 

Votre demande de logement fera alors l’objet d’un enregistrement et donne lieu à la délivrance d’une attestation et d’un numéro unique, 

Cette attestation vous sera envoyée dans un délai de 1 mois à compter du jour de dépôt de la demande 

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N’attendez pas d’accumuler des retards dans le paiement de vos loyers! 

En cas de difficulté de paiement au terme prévu, nous vous recommandons de prendre rapidement contact avec la conseillère en économie sociale et familiale. 

Un rendez-vous vous sera alors proposé en fonction de votre situation, et ce afin d’envisager des solutions amiables. 

Sans réaction de votre part, le service contentieux de l’Office engagera une procédure en résiliation du bail d’habitation. 

Parlez-en d’abord poliment à la personne qui est à l’origine du bruit. Votre voisin n’a peut être pas conscience des troubles qu’il occasionne. 

Dans une telle situation, privilégiez un contact avec votre voisin. A défaut d’avoir pu trouver un terrain d'entente, vous pourrez alors en informer votre loge qui, dans un premier temps, essaiera de trouver une solution amiable. 

Toute installation d'une antenne parabolique doit faire l'objet d'une autorisation écrite d’Aulnay Habitat. Ainsi, vous devez adresser un courrier à votre agence qui y répondra. Si l'avis est favorable, les modalités d'installation vous seront précisées. 

Si votre bâtiment est équipé d'une parabole collective, il est formellement interdit d'installer une parabole individuelle. 

Tous les travaux de transformation dans les logements doivent faire l'objet d'une d'autorisation écrite d’Aulnay Habitat. Ainsi, vous devez adresser un courrier au service technique de l'OPH. Lequel y répondra dans les meilleurs délais. 

72 rue Camille Pelletan, BP 74, 93602 Aulnay sous Bois Cedex 

Contactez votre responsable secteur en loge. 

Ainsi il procèdera à des constatations et se rapprochera des services de Police pour engager une procédure d’enlèvement. 

La loi vous oblige à assurer votre logement dès la signature du bail. 

Vous devrez fournir une nouvelle attestation à chaque date anniversaire du contrat d'assurance.   

UN MARIAGE : 

Faites nous parvenir une copie de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient cotitulaire de votre contrat de location. 

UN DIVORCE : 

Pensez à nous faire parvenir une copie de l’extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne qui restera dans les lieux et assumera dorénavant le paiement des loyers. 

CONCUBINAGE : 

Informez nous de ce changement, en nous faisant parvenir la carte d’identité et l'avis d’imposition de votre concubin(e).  

Sa présence dans le logement sera prise en compte. 

PACS : 

Adressez nous une copie de votre acte, concernant votre nouvelle situation. 

NAISSANCE:  

Adressez nous une copie de l'acte de naissance de votre enfant ou la photocopie du livret de famille. 

DECES : 

Faites nous parvenir une copie de l'acte de décès. 

C’est une somme versée et encaissée lors de l'entrée dans le logement équivalant à un mois de loyer sans les charges. 

Le dépôt de garantie sera restitué à votre départ si aucune réparation de remise en état n'est nécessaire et si vos loyers et charges sont à jour. 

Vous devez adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception au siège d'Aulnay Habitat (72 rue Camille Pelletan, BP74, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex). La lettre de congé doit être signée par le/les titulaire(s) du bail.

Pendant la durée du préavis, vous devez laisser visiter votre logement. Une pré visite sera également réalisée par l’office pour prévenir des éventuelles réparations qui pourraient vous incomber.   

N'oubliez pas de remettre toutes les clés (logement, boîte aux lettres, cave et parking...) au moment de l'état des lieux de sortie. 

Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?  

Votre dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai maximum de 2 mois après la remise de vos clés. 

Dans quels cas puis-je bénéficier d'une réduction de préavis ?  

Le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous nous annoncez par écrit votre départ et le moment où la location prend fin. Le préavis légal est de 3 mois. Celui-ci peut toutefois être réduit dans certains cas, sur présentation des documents justifiant de votre situation :

2 mois :
- si vous quittez un logement HLM conventionné pour un autre logement HLM lui aussi conventionné mais appartenant à un autre bailleur,

1 mois :
- en cas de mutation professionnelle (joindre une preuve de mutation),
- en cas de perte d'emploi (joindre une attestation de chômage datant de moins de 6 mois),
- en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (joindre la lettre de licenciement, l'attestation Assedic, un justificatif du nouveau contrat de travail), ou de premier emploi,
- pour les locataires bénéficiant du RSA (joindre un justificatif de RAS),
- pour raison de santé si vous êtes âgé de plus de 60 ans (joindre un certificat médical)